| De: | Anthony Mitrano ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers | | Objet: | au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets |
| autorite_delegation="Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie"
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